Article 450 1 Du Code Pénal . Code Pénal (PDF) Côte d'Ivoire IvoireJuriste S'agissant de l'infraction d'association de malfaiteurs, l'article 450-1 du Code pénal prévoit que « Lorsque les infractions préparées sont des crimes ou des délits punis de dix ans d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002.
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